CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Introduction
1.1. Les présentes conditions générales régissent de plein droit les commandes auprès du vendeur dans le cadre de son opération « vins d’été 2025 ».
1.2. "L’acheteur” désigne la personne physique ou morale qui achète ou accepte d’acheter les produits du vendeur via le site ou par une autre voie de communication.
1.3. "Le vendeur" désigne le Rotary Club d’Arlon ASBL, rue Neuve, Metzert, 307, B 6717 Attert, RPM Arlon, BCE 0784.452.262, contact@rotary-arlon.be.
1.4. "Produits" désigne les articles que l’acheteur achète au vendeur.
1.5. "Prix" désigne le prix des produits.
1.6. « Site » désigne le site internet https://edu-vins-rotary.odoo.com/ mis en place par le vendeur.
Article 2. Généralités
2.1. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes sauf accord exprès et contraire par écrit.
2.2. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur en Belgique pour des ventes de produits similaires par des canaux semblables.
2.3. La non-application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par l’acheteur comme une renonciation à ces conditions.
2.4. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre l’acheteur et le vendeur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
2.5. Le processus de validation final de la commande implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué, par l’acheteur. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 3. Enregistrement des données personnelles
3.1. Le responsable du traitement est le vendeur. Le traitement des données est soumis à la charte de protection des données du vendeur.
3.2. Toute personne physique ou morale, qui s’enregistre ou commande via le site internet du vendeur ou lors d’une commande passée par une voie plus traditionnelle comme partie contractante potentielle communique par son enregistrement ses données personnelles au vendeur.
3.3. L’achat implique le consentement explicite de l’acheteur que ses données puissent être traitées dans le fichier de données du vendeur. Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d’agir peuvent s’enregistrer.
3.4. Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données du vendeur a lieu en vue de l’administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation de services ainsi que la communication d’informations sur les activités ultérieures du vendeur.
3.5. L’acheteur dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Pour cela l’acheteur peut envoyer un e-mail au vendeur..
Article 4. Modalités des prix
4.1. Les prix sont exprimés en Euro, TVA de 21% comprise et sont valables en Belgique et comprennent la livraison telle qu’elle est organisée par la vendeur.
4.2. Bien que le vendeur fasse tout son possible pour que tous les prix, coûts de livraison et autres caractéristiques des vins proposés soient corrects, une erreur ne peut être exclue. Dans ce cas le vendeur ne pourra être tenu de livrer cet article au prix indiqué ni aux caractéristiques indiquées.
Article 5. Modalités de commande
5.1. La commande est passée par l’acheteur au vendeur par l’intermédiaire du site internet ou par remise de son bon de commande par toute autre voie. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
5.2. En passant une commande en ligne, l’acheteur signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec le vendeur et être d’accord avec les présentes conditions générales. L’acheteur est informé de la confirmation de cette commande par e-mail, qui récapitule les termes de la commande.
5.3. Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à informer au plus vite le client.
Article 6. Modalités de paiement
6.1. Les paiements seront faits en Euros, nets et sans escompte.
6.2 La commande n’est définitive qu’à la réception du prix total par le vendeur..
Article 7. Livraison et conditions
7.1. Les produits sont livrés par le vendeur selon les modalités qu’il définit.
7.2. Les produits sont livrés à l’adresse que l’acheteur a indiquée au vendeur. En cas de changement d’adresse l’acheteur est prié de la notifier au vendeur avant la date de livraison.
7.3. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à un dédommagement quelconque.
7.4. Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance.
7.5. Tout cas de force majeure ou cas fortuit, suspend les obligations du vendeur et l’exonère de toute responsabilité en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livraison. Dans de semblables cas, le vendeur se réserve le droit d’annuler le contrat, sans qu’il puisse être dû de dommages et intérêts.
7.6. L’acheteur est tenu de s’assurer de l’intégrité de sa commande et de tous les articles qui la composent à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
Article 8. Droit de rétractation.
8.1. En application du droit de rétraction de l’acheteur, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs pour faire retour de la marchandise, sans pénalités à l’exception des frais de retour. La date de livraison fait foi.
8.2. Le retour a lieu à l’adresse du vendeur. Les produits doivent être retournés en l’état de livraison, dans un conditionnement identique permettant la recommercialisation de ceux-ci.. Avant tout retour, l’acheteur devra informer le vendeur. L’acheteur assume la charge et la responsabilité des frais d’envoi du retour.
8.3. La valeur des produits retournés, figurant sur la facture, lui sera remboursée déduction faite des frais de transport initiaux de la livraison à l’acheteur, qu’elle lui ait été facturée ou non, et de la valeur des produits conservés, dans un délai de une à trois semaines à compter de la réception par le vendeur des produits en l’état.
8.4. Pour les entreprises, l’acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.
Article 9. Protection des mineurs.
9.1. Conformément aux lois en vigueur en Belgique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir 18 ans accomplis en passant sa commande.
Article 10. Documents descriptifs
10.1. Bien qu’ayant pris le plus grand soin lors de leur confection, les caractéristiques et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix fournis par le vendeur ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.
10.2. Le vendeur n’est pas responsable des conseils fournis par lui, des fautes d’impression et des coquilles ou de données techniques transmises par des fournisseurs ou des producteurs.
Article 11. Droit applicable
11.1. Le contrat est régi par le droit belge, à moins que les parties en décident autrement par écrit.
11.2. Toutes contestations généralement quelconques sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Arlon.